Urbanisme de Villers-Semeuse

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Pas d’autorisation préalable

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :

• en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
• pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2, travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction, certains travaux de ravalement, aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un POS -, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

si vous construisez une maison, si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol, si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.

Attention si vous vous situez en secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement des règles spécifiques s’appliquent (renseignements à la mairie).

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Depuis plusieurs années maintenant, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).

Depuis le 1er janvier 2022, la SVE s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’avoir la capacité de recevoir toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme numérique.

C’est pourquoi les personnes concernées par les demandes de certificat d’urbanisme, de déclaration préalable, de permis de construire, de démolir, d’aménager ou encore les déclarations d’intention d’aliéner sont invitées à les déposer dès à présent sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) accessible par le lien suivant :

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

La connexion s’établit au moyen de FranceConnect comme pour les impôts par exemple, ou en créant un compte utilisateur.

A ce stade, l’envoi des demandes sous forme de dossier papier reste possible. Toutefois, il a vocation à disparaître. En effet, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme s’inscrit une démarche de simplification administrative, avec un service accessible 24/24 et 7/7. De plus, la dématérialisation permettra plus de transparence sur l’état d’avancement des dossiers en temps réel, et d’avantage de fluidité dans les échanges avec l’administration, grâce à la réduction des délais de transmission entre services consultés.

Enfin, pour les collectivités territoriales, il s’agit de gagner en efficacité : en plus des économies qu’elle permettra (impressions papier, affranchissement, etc.), les agents impliqués dans l’instruction des dossiers pourront recentrer leur temps sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, telle que la relation aux pétitionnaires ou l’accompagnement des porteurs de projet.

Bien sûr, les services de la mairie restent à disposition des demandeurs qui ne seraient pas en mesure d’accéder au guichet numérique.