Police municipale de Villers-Semeuse

Nous avions en 2014, choisi de modifier, en partenariat avec la prévention routière, la campagne de réglage de l’éclairage des véhicules.
Pour relancer la fréquentation, nous avons déplacé le contrôle du stade Roger Marche aux abords du centre commercial CORA.
Cette action est réalisée conjointement par les polices municipales de Villers-Semeuse et Vivier-au-Court.
Une excellente idée qui a augmenté considérablement le nombre de véhicules contôlés gratuitement.
Nos remerciements à M.Tasi, directeur de Cora et de son adjoint Jean-François Belner. Une campagne avec un nouveau souffle qui sera reconduite l’an prochain. Le choix d’un axe passant est une réussite.
Merci à Dominique Nicolas-Viot pour la mutualisation des compétences.

Arrêté préfectoral n°108 / 2009 portant réglementation des bruits de voisinage

PROPRIÉTÉS PRIVÉES.

Article 12 — Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 10 — Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils, instruments ou machines qu’ils utilisent pour leurs loisirs ou diverses activités ou par les travaux qu’ils effectuent.

Pour les particuliers :

À cet effet, les travaux d’entretien, de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

• Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00,
• Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,
• Le dimanche et les jours fériés de 10h00 à 12h00.

Pour les professionnels :

Le bruit d’activités professionnelles est réglementé.

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’extérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre à garantir la tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention nécessitée par l’urgence.

L’arrêt et le stationnement en agglomération sont possibles le long des trottoirs, (l’arrêt ou le stationnement sur trottoir est interdit et réprimé par l’article R417-10 du code de la route) dans le sens de la marche pour les rues à double sens de circulation, à droite ou à gauche dans les rues à sens unique, à l’intérieur des cases marquées au sol dans les rues réglementées.

A partir de 7 jours sur le même emplacement sans bouger : le stationnement est abusif (Article R 417- 12 du Code de la route). Le véhicule en infraction peut faire l’objet d’une mise en fourrière.

Le procès-verbal électronique (PVe) est désormais utilisé par la Police Municipale. Un simple avis d’information lui est substitué. L’avis de contravention est adressé directement au domicile de l’intéressé. Certaines infractions continueront à être verbalisées par procès-verbal papier.

Toutes demandes d’acquisition et de détention doivent être réalisées au préalable auprès des services de la police municipale.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue.

Ceux-ci sont répartis en 2 catégories :

1. Les chiens d’attaque;
2. Les chiens de garde et de défense.

Sanctions en cas de non-respect de la règlementation :

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien dangereux, qui ne respecte pas l’une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une lourde amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.

Détention dans un logement privé
Le Maire peut :

• Imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale);
• Demander le placement de l’animal en fourrière;
• Et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements.

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits «pit-bulls»)
Mastiff (chiens dits «boerbulls»), Tosa. À noter : La race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions et Obligations
Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

• Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France. La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention;
• Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire;
• Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public.

En dehors de la voie publique

• Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs;
• Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Il s’agit des chiens :

– de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure

• Sur la voie publique,
• Dans les transports en commun,
• Dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
• Dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous allez quitter votre domicile quelques jours pour partir à la montagne, au soleil, chez des amis ou des parents. Les forces de l’ordre veillent sur les logements laissés vides pour les vacances afin de dissuader tout individu de tenter de cambrioler votre domicile.

Que devez-vous faire ?

Avant de partir, vous devez signaler votre départ en vacances soit à la Police Municipale. Pendant votre absence, des patrouilles de surveillance seront effectuées, de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end.

La Police Municipale a mis en place un formulaire de demande individuelle vous permettant de les informer de votre départ. Cette demande en ligne renseignée ci-dessous sera envoyée automatiquement à la Police Municipale.

Contre les cambriolages, ayez les bons réflexes !